Applicables au date d’application et modifiables à tout moment sans préavis.
INTRODUCTION
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après les CGV) ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société SARL FIBA, Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au ZA LAUBIAN 20 RUE DE L’ARROUN 40510 SEIGNOSSE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX sous le numéro 353 534 738 (désigné ci-après le PRESTATAIRE) propose des prestations de marketing et d’activité d’agence de publicité à des sociétés, artisans, auto-entrepreneurs ou tout autre type de personnes morales ou physiques (désignés ci-après le CLIENT). Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales, et ce quelles que soient les conditions générales du CLIENT, sauf acceptation écrite, préalable et expresse du PRESTATAIRE. Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.
En tout état de cause, le CLIENT atteste sur l'honneur disposer de la capacité juridique (et/ou des autorisations nécessaires d'un tuteur légal ou d'une société mère) pour conclure le Contrat. De ce fait, le Contrat entre le PRESTATAIRE et le CLIENT est contraignant.
DÉFINITIONS
Les parties : CLIENT et PRESTATAIRE conjointement cités.
Les données : se composent de tous les éléments collectés par le PRESTATAIRE (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail …) auprès de personnes physiques ou morales et leur appartenant.
Commande : s’entend sur tout devis signé.
ARTICLE - 1 : DISPOSITONS
Le PRESTATAIRE propose la création de cartes en PVC, de bracelets, d’objets de communication personnalisés ainsi que tous types de supports publicitaires destinés à la communication visuelle de l’entreprise.
La présente liste des services proposés par le PRESTATAIRE n’est pas exhaustive, elle pourra être réajustée, modifiée ou rallongée en fonction des besoins du CLIENT.
Les présentes conditions sont librement consultables à l’adresse suivante : https://fiba.fr/content/7-conditions-generales-de-vente
ARTICLE - 2 : PUBLICITÉ DU PRESTATAIRE
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL sur son site internet et l’autorise également à réaliser des copies de ses réalisations et de les présenter à titre de référence pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE que cela soit dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité et quel que soit le type de support utilisé (web et/ou papier). Depuis son site, Le PRESTATAIRE a également la possibilité de créer un lien amenant sur le site du CLIENT. Lors d’une prestation de graphisme, le PRESTATAIRE pourra également de plein droit diffuser publiquement ses réalisations
Si le CLIENT ne souhaite pas l’application de ce champ des CGV, il devra adresser un courrier ou un courriel au PRESTATAIRE motivant son opposition au droit publicitaire.
ARTICLE - 3 : DEVIS ET COMMANDE
DEVIS
Toute demande de devis est effectuée gratuitement par le PRESTATAIRE. Pour se faire, Le CLIENT devra remettre au PRESTATAIRE un Cahier des Charges définissant ses souhaits et la prestation à réaliser, celui-ci devra être argumenté de façon explicite et détaillée. Ce Cahier des Charges, d’un commun accord entre les deux parties, servira de base d’établissement du devis par le PRESTATAIRE.
Il est à préciser que toutes modifications du Cahier des Charges à l’initiative du CLIENT donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis avec un réajustement du montant.
Le devis sera remis par voie électronique ou en main propre au CLIENT. L’acceptation du devis implique une parfaite compréhension par le CLIENT de l’ensemble des services proposés.
Le devis est valable quinze (15) jours à compter de la date d’émission inscrite sur celui-ci. Au-delà de ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à en modifier le prix. De la même façon, tout autre type d’accord (remise, ristourne, promotion, etc…) peut être déclaré caduque par le PRESTATAIRE passé ce délai. Le CLIENT n’est pas engagé tant qu’il n’a pas accepté l’offre. Un devis signé par le CLIENT est considéré comme accepté et engage dès lors les deux parties.
Lors de l’acceptation du devis, le CLIENT devra effectuer un retour du devis daté, signé accompagné de la mention « Bon pour accord ». Cette mention signifie que le CLIENT est en accord avec :
- L’intégralité des éléments reportés sur le devis ;
- Les présentes CGV et de ce fait, reconnaît les avoir lus et acceptés sans réserve ni clause d'exclusion.
Le devis signé pourra être remis au PRESTATAIRE par voie électronique ou en main propre. Quelle que soit la voie choisie par le CLIENT, celui-ci prend la responsabilité de conserver une copie.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser une commande avec un CLIENT pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
COMMANDES
Il est rappelé que les délais sur le devis sont uniquement des délais liés à la fabrication de la commande et sont indépendants de tous délais liés à l’approvisionnement ainsi qu’à la livraison. Pour plus d’informations se reporter à l’ARTICLE - 10 : LA FORCE MAJEURE ET L’INCAPACITE DE TRAVAIL.
Toute commande est définitive et ne pourrait être annulée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du CLIENT.
Une fois la commande effectuée, aucun retour ne sera accepté.
En cas d’envoi, par le CLIENT, d’éléments de faible qualité graphique, ou de fichiers non-exploitables empêchant la bonne exécution de la prestation fera l’objet d’une intervention des infographistes du PRESTATAIRE pourra entraîner des frais supplémentaires au devis initial.
Un prototype peut être réalisé pour les commandes importantes. Le coût de l’échantillon sera facturé au CLIENT.
Après acceptation de la commande ferme, un bon à tirer dit BAT sera envoyé par mail au CLIENT, la totalité du montant de la commande est dû à la validation du BAT. Un acompte pouvant aller jusqu’à cinquante (50) pourcent du montant du devis pourra être réclamé en fonction du montant total de la commande. Le montant de cet acompte est laissé à la libre appréciation du PRESTATAIRE et ne pourra faire l’objet de quelconque contestation. La commande sera considérée comme validée et débutera lorsque le CLIENT se sera acquitté des sommes dues.
ARTICLE - 4 : LES OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivant :
De légères variations de teintes, d’aspect ou de positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de la commande. Les frais techniques sont en sus. Les couleurs des articles commandés sont susceptibles d’une tolérance de 3% selon le standard ISO105/3-4. Cette tolérance est inhérente au commerce du textile et ne donne droit à aucun dédommagement, ni rupture de contrat. Concernant le marquage, des frais supplémentaires pourront être facturés pour des opérations complémentaires de manipulations autres que : emballage et déballage, type pliage, dépliage, conditionnement particulier, etc.
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils lui étant nécessaires à la souscription du contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.
Le CLIENT s'engage à transmettre des informations et des coordonnées exactes, et devra informer dans les meilleurs délais le PRESTATAIRE en cas de changement.
Le CLIENT professionnel déclare ne pas être sous le coup d’une procédure collective, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le CLIENT s’engage à faire diligence pour régler les sommes dues au PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat. Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images nécessaires à la réalisation de la prestation et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tous documents ou informations requis par ce dernier.
Le CLIENT s’engage à ce que l’ensemble des éléments fournis appartiennent à celui-ci et qu’il en possède pleinement le droit d’exploitation et de diffusion. Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs (article L 112-2 1er et 2ème du CPI) et s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation sous un délai maximum de quinze (15) jours à partir de la date de la signature du devis. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable du non-respect du délai prévu sur le Cahier des Charges en cas de remise tardive par le CLIENT des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. La prise de retard de la fourniture de ces éléments peut impacter le tarif final en fonction de l’augmentation du coût des matières premières pour cela un avenant sera réalisé et devra faire diligence pour retourner l’avenant signé. Tout nouveau retard constaté fera l’objet d’un nouvel avenant et ce sans limite de nombre.
ARTICLE - 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s’engage à détenir toutes polices d'assurances nécessaires en vue de couvrir les responsabilités pouvant résulter, à sa charge, de l'exécution des présentes.
Le PRESTATAIRE s'engage à mettre en œuvre, pour l'exécution de l'ensemble des prestations à sa charge en vertu des présentes, toute la diligence requise, à exécuter ses missions conformément aux règles de l'art et à répondre aux attentes et besoins du CLIENT.
Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de vérification des droits de propriétés et ne peut être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des éléments fournis par le CLIENT. Cependant, en cas de doute, le PRESTATAIRE, peut demander un justificatif de propriété du ou des éléments fournis par le CLIENT afin de protéger celui-ci d’éventuels désagréments.
Le PRESTATAIRE ne pourrait être tenu responsable en cas de rupture de stock. En cas d’avaries lors de l’acheminement des marchandises, des réserves détaillées doivent être formulées sur le bon de livraison du transporteur et signalées au PRESTATAIRE par courrier ou mail.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de prise de retard sur la date de remise de sa prestation si le CLIENT ne lui a pas remis l’ensemble des éléments nécessaires à son exécution ou si l’acompte n’a pas été régularisé en temps et en heure.
Concernant le défaut de l'article, le PRESTATAIRE est responsable des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes CGV.
« Le PRESTATAIRE répond aux normes et principes qu’exige sa profession quant à la réalisation de son œuvre et son protégé par son droit de propriété intellectuelle par conséquent, dans le cas où le CLIENT viendrait de manière trompeuse à reproduire des produits dont la qualité finale de ces reproductions présenterait des risques inhérents à l’utilisation du produit, le PRESTATAIRE se déchargerait alors de toute responsabilité de ces contrefaçons.
Pour rappel est coupable de tromperie celui qui aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :
· D’abord, sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principe utile de toutes marchandises ;
· Ensuite, sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
· Enfin, l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre »
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant à l’usage de ses réalisations et en cas d’usage contraire aux bonnes mœurs ou participant à du contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet. Dans ces dispositions, le PRESTATAIRE pourra exercer son droit de retrait et de repentir. Il pourra ainsi mettre fin à l’exploitation et à la diffusion de son œuvre, sans autre justification et ce sans indemnisation compensatoire.
Lors de réalisation graphique le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. Le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable s’il existe une différence entre le résultat final et tous types d’échantillons émanant d’une précédente commande effectuée auprès du PRESTATAIRE ou d’échantillons provenant d’une autre entreprise. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
La responsabilité globale du PRESTATAIRE au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au CLIENT résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables au PRESTATAIRE. En aucune circonstance, le PRESTATAIRE ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect. En outre, la responsabilité globale et cumulée de PRESTATAIRE au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.
ARTICLE - 6 : MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION
Une fois la commande passée par le CLIENT, le PRESTATAIRE proposera une sélection de réalisation qui seront en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT convenu lors des échanges avec le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE réalisera un nombre illimité de propositions sous forme de forfait. Le PRESTATAIRE, s’engage à faire plusieurs propositions jusqu’à obtenir satisfaction du CLIENT. Toutefois, trois (3) mois après la première proposition faite au CLIENT, si ce dernier ne valide pas de proposition définitive, le PRESTATAIRE peut décider de mettre un terme à la réalisation de sa prestation. Dans ce cadre-là, le PRESTATAIRE cèdera l’intégralité des droits des prestations réalisées et le CLIENT en tout état de cause sera redevable de soixante-quinze (75) pourcents du montant TTC du devis réalisés au terme d’une compensation pour le travail effectué sans que ce dernier ne puisse exiger quelconque indemnité que ce soit pour la non-exécution totale de la prestation.
En cas d’impossibilité pour le PRESTATAIRE d’exécuter la prestation commandée, celle-ci pourra être sous-traité à un professionnel du même secteur d’activité, et ce à tout moment de la réalisation de la prestation. Le CLIENT ne pourra ni rompre la commande ni exiger une indemnité compensatoire ni une remise sur les tarifs du fait que la prestation ne soit pas réalisée par le PRESTATAIRE d’origine. En cas de sous-traitance, les présentes CGV restent valables en toutes circonstances.
Le PRESTATAIRE n’aura dans toutes circonstances qu’une obligation de moyen et ne peut être tenu responsable des actions du prestataire sous-traitant.
Le CLIENT ne deviendra propriétaire des réalisations du PRESTATAIRE qu’après règlement de l’intégralité de la commande.
« A défaut de paiement total ou partiel le PRESTATAIRE pourra exiger la restitution de ses produits aux frais du CLIENT. Toute sommes déjà versées resteront acquises au PRESTATAIRE à titre de dommages-intérêts. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du CLIENT dès l’acceptations desdits produits à la livraison. Il sera ainsi tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le CLIENT s’oblige à informer tout tiers notamment en cas de saisie, que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi. »
ARTICLE - 7 : RETRACTATION ET RETOUR
Rétractation :
Le CLIENT professionnel ayant moins de cinq (5) salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de service (article L121-16-1 du Code de la consommation étendus aux professionnels par la loi Hamon du 17 mars 2014).
Afin d’exercer ce droit le CLIENT devra notifier son droit de rétractation par voie postale en LRAR à l’adresse du siège du PRESTATAIRE. Toute notification de résiliation contractuelle et de manière générale toute notification permise ou requise en vertu de ces CGV doit être effectuée par écrit soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier exprès avec preuve de dépôt et confirmation de délivrance (par exemple par Chronopost, DHL, FedEx, etc…).
Toute rétraction qui sera effectuée en dehors du délai précité donnera lieu à un dédommagement équivalent à cinquante pourcent (50%) du montant de la commande. Le CLIENT devra s’acquitter de ces sommes sans qu’il puisse faire valoir un droit de propriété sur les prestations payées.
Il est rappelé que le CLIENT pourra faire valoir ses droits de propriété des œuvres uniquement lorsque ce dernier aura réglé la facture fournie par le PRESTATAIRE. (ARTICLE - 6 : MODALITES D’EXECUTION DE LA PRESTATION)
Retour :
Il est possible de demander un bon de retour au PRESTATAIRE en mentionnant les articles à retourner (modèle, couleur, taille, photos) et les raisons de ce retour. Une fois la demande de retour traitée et acceptée, un mail accompagné d’un bon de retour sera envoyé valable 10 jours à retourner à l’adresse du PRESTATAIRE en indiquant le numéro du bon de commande.
Les éléments retournés devront être retournés à l'état neuf, dans leurs emballages d'origine, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.
Il appartient au CLIENT de contrôler la conformité des produits à réception et/ou avant toutes transformations. Passé un délai de quinze (15) jours après réception des articles, aucune réclamation ne sera acceptée.
Si un produit s’avère défectueux ou non conforme sans que le PRESTATAIRE ne soit informé au moment de la vente, ce dernier procèdera au rappel de l’article à ses frais.
ARTICLE - 8 : FACTURATION ET REGLEMENT
La tarification des prestations est libellée en EUROS et s’entend en Hors Taxe auquel il faudra ajouter la TVA. Le règlement des commandes s’effectuera sous forme de virement, de chèque.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de compenser les dettes avec les créances, quelles que soient les échéances des unes et des autres.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
La validité des avoirs est limitée à six (6) mois à compter de leur date d’établissement. En cas d’annulation unilatérale de la commande par le CLIENT, le PRESTATAIRE conservera les sommes versées par le CLIENT, à titre d’indemnisation forfaitaire du préjudice consécutif à l’annulation.
ARTICLE - 9 : PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les quinze (15) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
Toute défaillance de paiement entraînera l’application de plein droit, de pénalités de retard, dès le jour suivant de la date d’échéance de la facture. Il sera donc appliqué le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points et sans qu’un rappel soit nécessaire.
De plus, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement sera automatiquement appliquée dès le premier jour de retard constaté (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit et article L 441-3 du Code de Commerce).
Pour rappel L'article L 441-4 du Code de Commerce précise que :
« Toute infraction aux dispositions de l'article L 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros »
ARTICLE - 10 : LA FORCE MAJEURE ET L’INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité et inversement.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication, confinement ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du PRESTATAIRE.
ARTICLE - 11 : LA CONFIDENTIALITÉ DES PARTIES
Le PRESTATAIRE s’engage, tant en son nom personnel qu’au nom de ses collaborateurs, à garder secrètes les informations qui lui seront divulguées par le CLIENT pour les besoins de l’exécution des présentes, et ce tant pendant la durée du présent contrat qu’après son extinction pendant une durée de cinq (5) ans.
À ce titre, il s’engage : à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de l’exécution des présentes ; à limiter la divulgation des informations aux seules personnes en charge de l’exécution des prestations ; à recueillir de ceux-ci leur engagement de secret.
Tous les documents papier et informatique mis à la disposition du PRESTATAIRE, concernant l’exécution du devis, restent de la propriété du CLIENT et en conformité avec la loi et informatique il dispose d’un droit d’effacement cf. ARTICLE - 13 : RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD).
Ce présent article ne s’applique pas dans le cas ou des juridictions qui peuvent être appelées à en connaître et/ou si l’une ou l’autre des parties fait l’objet d’une demande de renseignement d’une autorité administrative qui nécessite de communiquer le présent contrat.
ARTICLE - 12 : DROIT ET JURIDICTION
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de DAX même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE - 13 : RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
Le PRESTATAIRE s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel résultant notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A cet effet, les parties s’obligent à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées par ses outils et matériels informatiques qui comprennent et/ou sont susceptibles de traiter de manière automatisée des données à caractère personnel (ci-après les « DONNÉES »). En conséquence, les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des DONNÉES, des risques présentés par la collecte le traitement et le stockage des DONNÉES pour préserver la sécurité des DONNÉES et, notamment empêcher qu’elles soient altérées, dénaturées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les parties communiquent entre elles tous les éléments nécessaires pour lui permettre de satisfaire à ses obligations légales et règlementaires et ce compris celles relatives à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le CLIENT dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Les informations du CLIENT recueillies dans le registre CLIENT sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur Iñaki ETCHEMENDY. La base légale du traitement est le consentement : CLIENT a consenti au traitement de ses données.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Monsieur Iñaki ETCHEMENDY. Elles sont conservées pendant 3 ans.
Le CLIENT peut accéder à des données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données ; il peut également s’opposer au traitement de ses données et en exercer son droit à la portabilité.
Le CLIENT peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le cas échéant, le délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits : Monsieur Iñaki ETCHEMENDY – contact@fiba.fr - ZA LAUBIAN 20 RUE DE L’ARROUN 40510 SEIGNOSSE – 05 58 41 56 46.
Si le CLIENT estime, après avoir contacté le PRESTATAIRE, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.